Droit à indemnités chômage pour les démissionnaires

Les salariés démissionnant de leur emploi pourront prétendre à des allocations chômage à partir du 1er novembre 2019.

 

Dans des cas très précis des salariés démissionnaires bénéficiaent déjà de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : rupture conventionnelle, démission pour suivre le conjoint, etc. La loi du 5 septembre 2018 élargit cette mesure, mais attention, il y aura de nombreuses conditions à remplir avant l'ouverture des droits par Pôle emploi.

 

Avoir obligatoirement un projet professionnel en perspective

Ne pourront ouvrir des droits au chômage que les démissionnaires ayant un projet professionnel dont le caractère est "réel et sérieux", qui sera attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Le niveau d'indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d'emploi. Ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

 

Attention ! Avant de donner votre démission, il faut effectuer plusieurs démarches et respecter des conditions :

 

  • Justifier de 5 ans d'activité salarié, soit 1300 jours dans les 60 derniers mois.
  • Avoir un projet de reconversion nécessitant une formation pouvant être financée par Pôle emploi ou un projet de création/reprise d'entreprise.
  • Préparer obligatoirement votre demande et votre projet de démission avec un Conseiller en Evolution Professionnelle -CEP- : Apec, Cap emploi, Fongecif ou autre opérateur CEP en Auvergne-Rhône-Alpes (qui seront connus dans les prochaines semaines)
  • Présenter ensuite votre projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale -CPIR- afin d'obtenir une attestation validant votre projet. Ces commissions seront mises en place en 2020, en attendant ce sera le Fongecif qui étudiera le "caractère réel et sérieux" de votre projet.
  • Vous munir de l'avis positif qui vous aura été délivré par le Fongecif (CPIR à partir de 2020) et solliciter l'agence Pôle emploi d'où vous dépendez, vous aurez 6 mois pour faire valoir l'attestation obtenue de la Commission.
  • Pôle emploi contrôlera alors si les conditions d'éligibilité sont réunies. Et dans un délai de six mois, il devra contrôler que le projet a bien démarré. Les salariés déboutés, eux, pourront déposer un recours dans les deux mois.

 

Projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, les critères :

  • le projet de reconversion clairement défini ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

 

Création ou reprise d'entreprise, les critères :

  • les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

 

+ d'infos : 

---> Un site dédié "Démission Réconversion"

---> Page sur le site du Ministère du travail

05 Novembre