Indemnité chômage : changements apportés par la loi

Les droits, le calcul et montant des indemnités chômage vont changer. La réforme de l'assurance chômage sera mise en oeuvre à partir du 1er novembre 2019.

 

Droits pour de nouveaux plublics

Les salariés démissionnant de leur emploi et poursuivant un projet professionnel pourront ouvrir des droits de chômage, sous certaines conditions :

  • avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise,
  • avoir un projet professionnel et le faire valider par une Commission régionale.

 

Les travailleurs indépendants en cessation d'activité pourront ouvrir des droits à un "revenu de remplacement", sans cotisation supplémentaire. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe, mais sous certaines conditions :

  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.
  • L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
  • Etre effectivement à la recherche d'un emploi.

 

Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation : être en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire, dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant, être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.
 

Indemnités chômage : les modalités de calcul changent

Pour pouvoir bénéficier d'une allocation chômage, il faudra justifier d'un nombre de mois travaillés plus important, sur une période plus courte.

 

Pour reporter ses droits au chômage, le calcul du nombre d’heures travaillées se fera sur 6 mois, et non sur un seul. Ainsi, il faudra avoir travaillé au moins 900 heures sur 6 mois pour « recharger » ses droits.  

 

Quel montant pour l'allocation chômage ?

Le montant d'allocation touché par le demandeur d'emploi sera désormais calculé à partir du salaire mensuel moyen, quel que soit le nombre de jours travaillés (et non plus en fonction du salaire moyen perçu lors des jours travaillés)

Les salariés qui étaient en CDI au moment de se retrouver au chômage ne seront pas impactés. En revanche, les personnes qui enchaînent les CDD et les périodes de chômage pourront voir le montant de l'allocations chômage baisser. Cette disposition sera applicable au 1er avril 2020.

Enfin, pour des personnes qui percevaient un salaire de 4 500 € bruts au moment de se retrouver au chômage, l'allocation chômage baissera de 30 % à partir du 7ème mois d'indemnisation. Les chômeurs de 57 ans et plus ne sont pas concernés par cette mesure.

 

+ d'infos : 

Sur le site de Via Compétences dédié aux professionnels :

19 Septembre