Réforme de la formation : changements dès 2019 !

La loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été promulguée. Elle réforme la formation professionnelle, l'assurance chômage ainsi que l'apprentissage et l'alternance. Attention, si vous avez un projet de formation, les différentes dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

 

En voici quelques-unes

 

CPF

A compter du 1er janvier, le Compter personnel de formation -CPF- ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros, sauf pour les agents de la fonction publique (toujours en heures). L'acquisition sera plafonnée à :

 

  • 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros,
  • 800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros pour les personnes les moins qualifiées.

Aux sommes acquises, des compléments de financements pourront être possibles directement par l'employeur ou dans le cadre d'un accord entre la branche professionnelle et l'entreprise.

Pour les demandeurs d'emploi, leur CPF sera automatiquement débité, dans la limite des droits acquis, dès qu'il accepte une formation financée par Pôle emploi ou par la Région.

 

Financement des formations longues ou reconversions professionnelles

 

CPF de transition professionnelle

Le Congé individuel de formation -CIF- disparaît ; il est remplacé par le CPF de transition professionnelle, dès le 1er janvier 2019.

Ce nouveau dispositif s'adresse aux salariés qui ont un projet de changément de métier ou de profession ou bien d'évolution professionnelle. La durée du projet est assimilée à une période de travail. Voici quelques éléments à connaître :

 

  • pour en bénéficier vous devez justifier d'une ancienneté minimale en tant que salarié (la durée sera déterminée par décret) ;
  • la condition d'ancienneté ne sera pas exigée si vous êtes licencé pour motif économique et vous n'avez pas suivi une action de formation entre le moment de votre licenciement et celui de votre réemploi ;
  • vous aurez droit à une rémunération minimum, celle-ci sera déterminée par décret. L'employeur pourra éventuellement la revaloriser.
  • vous pourrez être accompagné par un opérateur du Conseil en évolution professionnelle -CEP-

 

Qui financera le CPF de transition ? Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- ; elles se mettront en place en 2020. D'ici là, ce sont les Fongecif qui seront vos interlocuteurs.

 

Disparition des Fongecif

 

Les Fongecif disparaissent au 1er janvier 2019. Par dérogation ils :

 

  • gèrent les demandes des CIF accordées avant le 1er janvier 2019 ;
  • assurent la gestion des CPF de transition professionnelle jusqu'au 31 décembre 2019 ;
  • continuent à délivrer le service de Conseil en évolution professionnelle -CEP- jusqu'au 30 septembre 2019. Après cette date des opérateurs choisis sur appels d'offres dans les territoires prendront le relais pour ce service.

 

Bilan de compétences

 

Le "congé bilan de compétences" disparait. La demande d'un bilan passera par la mobilisation du CPF.

Afin de faciliter votre parcours professionnel et avec votre accord, les résultats du bilan pourront être communiqués à un tiers, le code du travail l'interdisait. Vous pourrez, par exemple, transférer un document de synthèse à un conseiller en évolution professionnelle.

 

Des droits au chômage pour les démissionnaires

Si vous démissionnez de votre emploi, vous aurez droit aux indemnités de chômage, mais sous certaines conditions :

 

  • avoir eu une activité antérieure et une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage minimale de cinq années consécutives ;
  • avoir demandé, préalablement à votre démission, un Conseil en évolution professionnelle -CEP- afin d'établir un projet un projet professionnel ;
  • poursuivre un projet d'évolution professionnelle pour une réconversion nécessitant de suivre une formation, un projet de création ou de reprise d'entreprise. Dans tous les cas il doit représenter un caractère réel et sérieux et devra être validé par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale -CPRI- ;
  • afin de s’assurer de l’effectivité de la mise en oeuvre de votre projet, il est prévu un examen systématique par Pôle emploi de la réalité des démarches accomplies, au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture à l’allocation d’assurance.

 

Une application en ligne pour s'inscrire à une formation

 

Les détenteurs d'un CPF pourront utiliser une application, sur smartphone ou dans les agences Pôle emploi, qui leur permettra de s'inscrire "en quelques clics" à une action de formation, sans passer par des intermédiaires. Son lancement est prévu au second semestre 2019. Jusqu'à cette date les Opca restent les interlocuteurs des entreprises et des salariés.

L'application permettra :

 

  • de consulter en temps réel ses droits et les montants financiers associés ;
  • de connaître les formations disponibles par bassins d'emploi ;
  • de connaître les taux de satisfaction de leurs utilisateurs sur le modèle d'un "Tripadvisor" ;
  • de connaître les taux d'insertion professionnelle à l'issue des prestations, les dates de sessions possibles...

17 Octobre