Votre compte personnel d'activité (CPA), ce qui change en 2019

La loi Avenir professionnel a fait évoluer un certain nombre d'éléments de la formation professionnelle continue, dont le financement.


Le Compte personnel d'activité -CPA- reste "le coffre fort" de votre parcours professionnel tout au long de votre vie, il contient notamment le Compte personnel de formation -CPF-
 

FORMATIONS FINANCEES PAR LE CPF

Projet de formation


Avant la loi
 

Depuis janvier 2019

Evolution professionnelle (modules de formation, VAE, Cléa, permis de conduire...)

Le CPF était mobilisé pour les financer.

Les droits sont traduits en heures.

Le CPF est toujours mobilisé pour les financer.
 

Les droits sont affichés en euros  et en heures

Réconversion, changement de métier...

Le salarié demandait le financement à un Opacif (Fongecif, Uniformation, etc.) en mobilisant le Congé individuel de formation -CIF-

Le salarié soumet désormais un "Projet de transition professionnelle".

Pour le financer il mobilise son CPF.

Le CIF disparait.

 

L'essentiel à connaître sur les nouvelles modalités du Compte personnel de formation -CPF-

  • Le CPF est alimenté automatiquement sur le compte du salarié. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
     
  • Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
    Un salairé qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un CAP/BEP ses droits s'élèvent à 800 € par année travaillé et limités à un plafond de 8 000 €. Attention, les personne concernées doivent déclarer leur situation sur leur compte personnel. En effet, une fois connectée à son compte la personne doit se rendre à la rubrique "Mes droits à formation", puis renseigner le bouton "mettre à jour mon diplôme les plus élevé", ainsi la majoration se fait automatiquement. Au besoin, cet action peut être réalisée avec l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle -CEP-
     
  • Finance toutes les formations éligibles au CPF, liste définie par France compétences
     
  • Les droits acquis antérieurement au 1er janvier 2019 sont traduits en euros, sauf pour les agents de la fonction publique. Une heure = 15€ TCC
     
  • En 2019 l'affichage des droits se fait en heures et en euros. Il est à remarquer que jusqu'à l'automne 2019 les demandes de "CPF autonome" (c'est-à-dire hors Projet de transition professionnelle) ; sont à faire auprès du financeur habituel : anciens Opca devenus Opérateurs de compétences -OPCO- ; une liste définivite sera prochainement publiée.
     
  • En novembre 2019 une application permettra à l'usager de s’inscrire directement à une action de formation. A ce moment là les droits seront effectifs en euros.
     
  • Des abondements sont possibles lorsque la personne n'a pas suffisamment des droits CPF générés.Voir la fiche sur service.public.fr, à la rubrique "fonctionnement"
     
  • Les demandes de formations pour un "Projet de transition professionnelle" sont instruites par le Fongecif, et ce jusqu'au 31/12/2019 (voir le webinar du Fongecif ARA). A partir de 2020, ils le seront par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).
     

 

FORMATIONS FINANCEES PAR L'ENTREPRISE

en dehors du CPF, il est toujours possible de
bénéficier d'une formation financée par l'employeur


Avant la loi
 

Depuis janvier 2019

L'entreprise mobilisait le "Plan de formation" dédié au financement des formations du personnel, sans passer par les dispositifs institutionnels.

Le plan de formation devient le "Plan de développement des compétences".

 

Information clé : la loi n'oblige pas l'entreprise à mettre en place un Plan de développement de compétences.


 

+ d'infos : 

moncompteactivite.gouv.fr : un seul site pour renseigner votre parcours professionnel et consulter : votre Compte personnel de formation (CPF), votre compte d'engagement citoyen (CEC) et votre Compte professionnel de prévention (CPP).

08 Avril